CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION

 

CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION

Préambule :
La société MARJANE MALL SA, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 70.000.000,00 dirhams, dont le siège social est à Casablanca, Centre Commercial Marjane CT 1029 Ain Chock , inscrite au registre du commerce de Casablanca sous le n° 500453 , ayant l’ICE n° 002706798000037, (ci-après « Marjane Mall» ou « nous » ou « notre »), met à disposition sur son site internet www.marjanemall.ma (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après la « Plateforme ») à destination des acheteurs (ci-après les « Acheteurs»).
Dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace, Marjane Mall agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur la Marketplace (ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.

Marjane Mall n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur Marjane Mall. Les Produits vendus sur Marjane Mall sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] ».

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

ARTICLE 2 : DEFINITION

ARTICLE 3 : INSCRIPTION DU VENDEUR

ARTICLE 4 : IDENTITE DU VENDEUR

ARTICLE 5 : BOUTIQUES DU VENDEUR

ARTICLE 6 : LISTES DES PRODUITS ET INSCRIPTION

ARTICLE 7 : LES PRODUITS

ARTICLE 8 : STOCK DES PRODUIT

ARTICLE 9 : PRIX

ARTICLE 10 : COMMANDE, EMBALLAGE ET LIVRAISON

ARTICLE 11 : GESTION SERVICE APRES VENTE

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 13 : SUPPORT ET RECLAMATION VENDEUR

ARTICLE 14 : TRAITEMNT DE RETOUR

ARTICLE 15 : GARANTIE DES VICES CACHES

ARTICLE 16 : SERVICES A VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 17 : COMMISSIONS ET FRAIS

ARTICLE 18 : TVA ET AUTRES TAXES

ARTICLE 19 : COLLECTE ET VERSEMENT DES FONDS

ARTICLE 20 : VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION

ARTICLE 21 : ASSURANCES

ARTICLE 22 : CONFIDENTIALITE

ARTICLE 23 : CLAUSE DE RESPONSABILITE EN CAS DE CONTREFACON

ARTICLE 24 : REGLES CONCERNANT VOTRE CONTENU

ARTICLE 25 : NOS DROITS D’UTILISATION DE VOTRE CONTENU

ARTICLE 26 : PROTECTION DE DONNEES

ARTICLE 27 : DIVERS

ARTICLE 1 :    INTRODUCTION

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation Marjane Mall (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur Marjane Mall. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via Marjane Mall est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des conditions générales de mise à disposition (ci-après les « CGMAD »).
  2. Marjane Mall intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs., et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Toutefois, Marjane Mall met en vente ses produits sur la Plateforme et est seul responsable de la conformité de cette
  3. Toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client ou par appel téléphonique au service client Marjane Mall. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via Marjane Marjane Mall joue le rôle de facilitation et se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 05 jours ouvrés.
    Pour les cas des réclamations sur les produits mis en vente sur la plateforme par Marjane Mall, elles doivent être faites auprès du service après-vente de Marjane Mall.
  4. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur Marjane Mall en tant que Vendeur :
    • vous acceptez ces présentes CGMAD accessibles sur le portail « Marjane Mall », tels qu’ils peuvent être modifiés après notification, et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser notre Plateforme ;
    • nous vous demanderons d’accepter expressément ces Conditions Générales de Mise à Disposition et les Conditions Générales d’Utilisation; et les Politiques, Codes et Directives de Marjane Mall, en cliquant (« accepter »), sur notre Plateforme Marjane Mall, pour confirmer que vous acceptez (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins).
  5. Vous ne pouvez pas vous inscrire en tant que Vendeur si vous êtes un employé de Marjane Mall, sauf si (i) Marjane Mall a approuvé une telle inscription conformément à ses procédures en matière de conflit d’intérêts, ou (ii) lorsque l’inscription est faite par un employé notamment à but de test.

ARTICLE 2 :     DEFINITION

  • Acheteur : désigne une personne ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Vendeur.
  • Vendeur : désigne toute utilisateur effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme Marjane Mall, à titre professionnel ou non-professionnel.
  • Utilisateur : désigne tout Vendeur, Acheteur ou Marjane Mall qui utilise la Plateforme Marjane Mall
  • Aide en ligne : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») et des pages « Comment vendre » et « Comment acheter » et«Aide» accessibles sur la Plateforme Marjane Mall.
  • Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Marjane Mall comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l’objet d’une offre par un Vendeur.
  • Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l’identifiant d’un Produit comme décrit dans la Base de Références de l’Aide en ligne.
  • Commission : désigne la rémunération perçue par Marjane Mall au titre de l’utilisation de la Plateforme.
  • Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Marjane Mall permettant la Mise en Relation des Vendeurs et des Acheteurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans l’Aide en ligne.
  • Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit.
  • Produit : désigne les Produits mentionnés dans l’Aide en ligne, susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme Marjane Mall.
  • Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle.
  • Réclamation       :       désigne       toute       demande       faite       par        les utilisateurs « Vendeur/Acheteur » relative à l’exécution d’une transaction via la Plateforme qui est portée à la connaissance de Marjane Mall par le biais des formulaires de réclamation spécialement prévus à cet effet.
  • SAV : désigne service après-vente.

ARTICLE 3 :     INSCRIPTION DU VENDEUR  

  1. Le Vendeur comprend et reconnaît qu’outre la signature des présentes conditions général et l’accès aux services de la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte Vendeur. L’ouverture de ce compte doit être effectuée via l’interface mise à disposition entre le représentant du Vendeur et celui de MarjaneLe lien d’accès sera communiqué après inscription du Vendeur et l’ouverture de son compte sur la Plateforme.A ce titre, le Vendeur devra fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Il est informé et reconnaît que ces informations seront également mises à la disposition des Acheteurs. Le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à informer Marjane Mall sans délai de tout changement l’affectant.
  2. Depuis le portail, le Vendeur aura accès aux fonctionnalités de son compte, étant précisé que Marjane Mall se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ces fonctionnalités dans les conditions prévues au En particulier, le Vendeur pourra :
    • Renseigner l’ensemble des paramètres le concernant, permettant ainsi une bonne gestion de son activité sur la Plateforme
    • Recevoir immédiatement les ordres de commandes de Produits passés par les Clients via la Plateforme pour exécution de ladite commande suivant la nature de la commande faite par le Client
    • Importer et mettre à jour ses Produits, catalogues, prix, stocks et
    • Suivre son activité en temps réel via un tableau de
    • Consulter les reportings ainsi que le relevé de compte qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des
  4. Le Vendeur, s’engage dès qu’il est notifié d’une nouvelle commande via le portail, à donner suite à la commande en mettant à jour le statut de la commande à travers le portail dans un délai de 48 heures. Les produits des commandes validées par le Vendeur et qui n’ont pas été livrées seront mis automatiquement en rupture de stock par le système.
  5. La création du compte du Vendeur se fait par l’attribution d’un identifiant (login) et d’un mot de passe choisi par ce dernier. Il est informé et reconnaît que ce login et mot de passe lui sont personnels, et sont confidentiels et Il s’engage à prendre toutes mesures de nature à préserver la confidentialité de ces login et mot de passe et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Le Vendeur demeure responsable de la sécurisation de son compte et Marjane Mall sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage qu’il pourra subir en raison d’un accès ou d’un usage non autorisé, à son compte.

ARTICLE 4 :     IDENTITE DU VENDEUR  

Le Vendeur doit fournir les informations suivantes au moment de sa création de compte :

  • le nom du Vendeur ;
  • le numéro de téléphone du Vendeur ;
  • l’adresse e-mail du Vendeur ;
  • l’adresse postale du Vendeur ou, dans le cas d’une personne morale, son siège social ;
  • Attestation de l’identifiant commun de l’entreprise (I.C.E)
  • le numéro du registre de commerce pour les vendeurs ayant une société
  • le numéro d’inscription au registre national de l’autoentrepreneur.
  • Les coordonnées bancaires du Vendeur
  • Les coordonnées du service après-vente du Vendeur

ARTICLE 5 :     BOUTIQUES DU VENDEUR

  1. Si vous vous inscrivez sur Marjane Mall en tant que Vendeur, vous pourrez créer une boutique en utilisant le portail « Marjane Mall ».
  2. Les boutiques du Vendeur qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumises peuvent être examinées pour approbation, à la discrétion de Marjane Mall, avant qu’elles ne soient opérationnelles.
  3. Vous serez seul responsable de votre boutique créée sur notre Plateforme Marjanemall, de vos annonces, de vos listes, de vos produits et de leur description et vous acceptez par les présentes que :
    • vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises notamment auprès de l’ANRT, ONSA, … etc pour la vente de vos produits sur Marjane Mall; et
    • dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente de vos
  4. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte sur le portail « Marjane Mall » pour une raison commerciale légitime et cela sera déterminé à la discrétion de Marjane Mall. Vous devez informer Marjane Mall si vous (ou une personne ou entité liée à vous) ouvrez un compte sur le portail « Marjane Mall ».
  5. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Plateforme Marjane Mall toute boutique du vendeur

ARTICLE 6 :     LISTES DES PRODUITS ET INSCRIPTION

  1. Vous ne pouvez pas publier plus d’une fiche pour chaque produit
  2. Les produits mis à la vente sur Marjane Mall ne sont acceptées que s’ils disposent d’un code produit.
  3. Vous acceptez d’être seul responsable de toutes les listes de produits inscrites sur la Plateforme Marjane Mall et vous vous engagez à accepter que toutes ces listes doivent :
    • être de bonne foi concernant les produits qui doivent être conformes aux catégories et règles énoncées à l’article 4 ci-dessous;
    • se conformer aux règles sur le contenu définies dans les CGMAD et précisées dans les directives de MARJANE MALL sur le contenu et l’image disponibles sur le portail «Marjane Mall »; et
    • inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.
  4. Les listes qui sont soumises pour inscription et publication sur la Plateforme peuvent être examinées et approuvées individuellement, à la discrétion de Marjane Mall, avant leur inscription et publication, et vous reconnaissez et acceptez qu’il peut y avoir un délai entre la soumission de la page du produit sur le portail « Marjane Mall » et la publication de la page du produit, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de Marjanemall
  5. Marjane Mall se réserve le droit d’interdire la mise à disposition de n’importe quel produit, sans d’explication, non conforme ou qui ne correspond pas à ses choix de stratégies commerciales
  6. Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer toute liste et inscription de produits
  7. Vous reconnaissez et acceptez que :
    • nonobstant le fait que nous pouvons approuver toute liste et inscription de vos produits, vous en serez entièrement responsable; et ;
    • nous nous réservons le droit d’imposer des sanctions notamment une clôture temporaire ou définitive du compte en cas de violation du présent article 6 après un délai de préavis de 07 jours sans préjudice de nos autres droits
  9. Vous devez tenir vos listes de produits, leur description, leur prix et stock à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les produits qui ont cessé d’être disponibles.

ARTICLE 7 :    LES PRODUITS

  1. Les seuls produits qui peuvent faire l’objet d’une inscription et qui peuvent être listés sur Marjane Mall sont des produits entrant dans les catégories de produits spécifiées.
  2. Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur Marjane Mall tout produit qui:
    • enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable;
    • consiste ou contient un contenu ou un élément qui, s’il était publié sur Marjane Mall par vous, contreviendrait aux règles sur le contenu; ou
    • est ou se rapporte aux: drogues, stupéfiants, stéroïdes ou substances contrôlées; pornographie; matériel obscène, indécent ou sexuellement explicite; épées, armes à feu ou autres armes; munitions pour toute arme; ou des articles qui sont autrement prohibés en vertu de la « Politique sur les produits prohibés etrestreints » accessible sur le portail « Marjane Mall », telle que modifiée de temps à autre, ou de toute loi applicable
  3. Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour les produits contrefaits et toute tentative de vente de produits contrefaits sur Marjane Mall, ou toute autre violation de notre « Politique anti-contrefaçon » peut entraîner les sanctions financières d’un montant inférieur ou égal à 100.000 dirhams, l’interdiction de façon permanente ou définitive d’utiliser la Plateforme, et potentiellement des poursuites judiciaires. Etant précisé que la contrefaçon est définie comme la reproduction, la copie ou le plagiat d’un produit, et ce sans l’autorisation de son propriétaire.
  4. Dans les meilleurs délais, après réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l’authenticité et la conformité de vos produits et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre.
  5. Vous devez garantir à Marjane Mall l’authenticité des informations figurant dans la fiche des Produits

ARTICLE 8 :    STOCK DES PRODUITS

  1. Les Produits seront stockés soit par le Vendeur dans son entrepôt, soit par Marjane Mall dans l’entrepôt partagé qu’elle mettra à la disposition des Vendeurs leur permettant de stocker leurs Produits pendant toute la période d’exécution de ce Contrat. Dans l’hypothèse où le Vendeur opte pour un stockage dans l’entrepôt de Marjane Mall, cette option fera l’objet d’un contrat spécifique et d’une facturation spécifique au Vendeur. Durant la période du Contrat, le Vendeur peut récupérer le stock mis en consignation à n’importe quel moment en prenant rendez-vous sur la plateforme mise à la disposition des vendeurs à cet effet.
  2. Le Vendeur s’engage à constituer et maintenir en permanence un stock des Produits catalogués et destinés à la vente sur la Plateforme en vue d’honorer les commandes des clients
  3. Le niveau des stocks doit être communiqué par le Vendeur en temps réel à la Plateforme afin d’éviter que toute transaction soit insatisfaite pour rupture de Pour ce faire, ces niveaux de stocks doivent être communiqués par le Vendeur à la Plateforme via le portail. Cette information est impérative afin que la liste des Produits catalogués soit mise à jour en temps réel et afin d’éviter toute insatisfaction d’une commande Client.
  4. Les obligations du Vendeur prévues au présent article sont des obligations de résultat.

ARTICLE 9 :    PRIX

  1. Le prix s’entend TTC et hors frais de Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande.
  2. Vous serez seul responsable de la fixation du prix de vos produits sur Marjane Mall, que vous pouvez modifier via le portail « Marjane Mall ».
  3. Vous serez seul responsable d’animer votre boutique officielle
  4. Le prix de vos produits doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.

ARTICLE 10 :  COMMANDE, EMBALLAGE ET LIVRAISON

Dès réception d’une confirmation de vente de Marjane Mall, vous vous engagez à :

  • traiter la commande dans un délai qui ne peut excéder 48 heures ,
  • livrer les produits à notre point de dépôt/Entrepôt à l’adresse suivante : zone industrielle Sud-Ouest de Mohammedia, Parc Logistique de la société national de transport et logistique (SNTL), conformément aux délais et heures d’ouverture. ,
  • Marjane Mall s’engage à vérifier la conformité du produit mis à la vente ; et s’engage à procéder à sa livraison à l’Acheteur
  • Marjane Mall pourra inspecter tout ou partie des produits qu’elle reçoit et se réserve le droit de retourner tout produit qui n’a pas réussi à passer les contrôles de qualité. Le contrôle de la qualité regroupe : le contrôle de la contrefaçon, contrôle de conformité des produits par rapport à la commande et contrôle de la qualité du produit au sens état neuf (produit non utilisé)
  • Le Vendeur conserve le titre et la propriété des produits jusqu’à ce que les produits soient entièrement payés par l’Acheteur à Marjane Mall et livrés à l’Acheteur. À la livraison à l’Acheteur, la propriété des produits sera transférée et acquise à ce dernier.
  • Marjane Mall supporte les risques de perte ou de dommages des produits à compter dès leur réception dans les entrepôts/ hubs de Marjane Mall et jusqu’à leur livraison à l’Acheteur. Dans tous les cas, la responsabilité de Marjane Mall envers le Vendeur à l’égard de ses produits stockés dans les dépôts/entrepôts de Marjane Mall ou transitant en crossdock par les dépots/entrepôts de Marjane Mall, conformément au présent article sera limitée au prix de revient hors taxes des produits et sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les « Conditions Générales d’Utilisation », hors les cas de fraude.
  • Les Acheteurs peuvent demander une facture et le Vendeur se doit de fournir une facture résumant les détails de la commande et le montant total payé par l’Acheteur.
  • • Il est formellement interdit au Vendeur de rentrer en contact avec l’Acheteur pour le suivi de la commande, traitement des réclamations, ou tout autres sujets.

ARTICLE 11 :  GESTION SERVICE APRES VENTE

Le service après-vente est assuré selon le processus suivant :

  • le client s’adresse à Marjane Mall pour faire valoir sa garantie ;
  • le centre relation client Marjane Mall communique les coordonnées des services après-vente du vendeur concerné et le client prend contact directement pour faire valoir sa garantie ;
  • le centre relation client Marjane Mall notifie le Vendeur du cas de service après-vente via une communication envoyée sur la seller;
  • le Vendeur dispose de 72h pour prendre en charge la demande du client
  • A défaut du traitement de la demande du client par le Vendeur au bout d’un délai de 72h, une relance du centre relation client Marjane Mall au vendeur sera effectuée via communication sur la seller, en octroyant un délai additionnel de 48 heure au Vendeur pour le traitement de la demande, a défaut, Marjane Mall procède au retour du produit et remboursement du client.
  • si au bout de trois (3) semaines à compter de la fin de la période additionnelle, le produit n’est pas réparé, remplacé ou remboursé par le Vendeur, Marjane Mall rembourse l’Acheteur le prix du produit et impacte le prix remboursé au Vendeur.

ARTICLE 12 :  DROIT DE RETRACTATION

 

  1. Conformément aux dispositions des articles 30 et suivants de la loi 30-08 édictant les mesures de protection du consommateur, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de sept (07) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
  2. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
  3. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
    • de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
    • de fourniture de produits, biens ou de service dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
    • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
    • de fourniture de journaux périodiques ou des magazines.
    • à la livraison du ou des produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si l’Acheteur les a ouverts (par exemple, écouteurs ou crèmes) ou qui, après la livraison, ont été contaminés ;
    • à la fourniture de services entièrement exécutés pour lesquels vous avez accepté, au moment de passer votre commande, que leur exécution commence, et avez renoncé à votre droit de rétractation.
  4. Les conditions de retour du produit :
    • Les produits retournés en état vendable peuvent être remis en stock dans nos entrepôts
    • Pour les autres produits (en état non vendable) :
      • Produits défectueux : Le Vendeur devra récupérer son produit dans un délai qui ne peut excéder 03 mois après notification qui lui sera faite sur le portail « Marjane Mall ». Dans le cas où le Vendeur ne récupère pas son produit dans les délais requis, Marjane Mall pourra procéder à la destruction du produit ou en disposer, ce qui l’accepte expressément.
      • Produits non défectueux mais abimé pour cause de casse / avarie transport : Le Vendeur recevra son du (prix de vente moins commissions et divers frais facturés par la marketplace. Le Vendeur autorise Marjane Mall à disposer librement des produits

ARTICLE 13 :  SUPPORT ET RECLAMATION VENDEUR

  • Le Vendeur peut à tout moment saisir depuis le « Portail » Marjane Mall toutes réclamations / demandes d’information auprès de l’équipe Marjane Mall pour améliorer la gestion de sa boutique ou remonter une réclamation. Les équipes Marjane Mall s’engagent à répondre à ces demandes dans un délai de 48 à 96H en fonction de la nature de la demande.
  • Toute demande de réclamation concernant un remboursement doit absolument être tracée dans le système pour sécuriser son exécution.
  • Toute réclamation validée par les équipes Marjane Mall donnant lieu au paiement d’une compensation vendeur doit être validée par le Vendeur via le Portail par la signature digitale d’un protocole transactionnel.
  • Si la somme des compensations du Vendeur est supérieure à 2% de la NMV générée par le Vendeur, Marjane Mall se réserve le droit de délister le Vendeur.

ARTICLE 14 :  TRAITEMNT DE RETOUR

ARTICLE 14 :  TRAITEMENT DE RETOUR

Les conditions de retour du produit :

Produits retournés en état vendable :

  • Les produits retournés en état vendable peuvent être remis en stock dans nos entrepôts.
    • Si le Vendeur ne souhaite pas que ses produits soient remis en stock, il devra le signaler via le support vendeur.
    • Le vendeur peut récupérer à n’importe quel moment son stock sur l’entrepôt en faisant une demande de reprise via le « Portail ».
      • Les produits retournés seront mis à disposition du vendeur soit dans le point de Hub ou entrepôt.
      • Si le vendeur souhaite se faire livrer les produits dans son entrepôt, Marjane Mall se réserve le droit de facturer une prestation de livraison.
      • Si le vendeur ne se déplace pas pour récupérer les produits retournés mis à disposition à sa demande dans un délai de 10 jours calendaires, nous nous réservons le droit de facturer cette livraison de retour à hauteur de 2DH TTC / item.
    • La marchandise est remise contre cachet et signature sur le bon de reprise (ou Signature + Copie CIN du livreur).
    • Vous ne pouvez pas déposer de la marchandise en hub / entrepôt si vous ne récupérez pas votre retour précédent.
    • Seuls les bons de reprise cachetés et signés ou avec signature et CIN du livreur peuvent donner lieu à des contestations.
    • Si vous souhaitez contester la qualité des produits retournés (que vous estimez non vendables), vous pouvez ouvrir un ticket auprès du support vendeur dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date du cachet ou signature du bon de reprise, en justifiant votre préjudice.
    • Si Marjane Mall donne une suite favorable à votre contestation, le remboursement sera conditionné à la signature d’un protocole d’accord transactionnel par le Vendeur sur le Seller Portal.

Produits en état non vendable :

  • Les produits faisant l’objet de retour font l’objet d’une évaluation de degré de dommages par Marjane Mall en 3 niveaux :
    • Niveau A – Dommage léger : produit non descellé, avec un léger dommage sur emballage.
    • Niveau B – Dommage intermédiaire : emballage ouvert et abîmé mais avec un produit fonctionnel et intact.
    • Niveau C – Produit défectueux.
  • Chaque niveau de dommage donne lieu à un niveau de remboursement standard à hauteur d’un pourcentage du prix de vente moins commissions et divers frais facturés par Marjane Mall :
    • Niveau A – 20%
    • Niveau B – 60%
    • Niveau C – 100%
  • Tous les produits en FFM en état non vendable, gradés au niveau A ou niveau C, seront mis à disposition du Vendeur soit dans notre entrepôt ou hub avec un Bon de reprise signalant le niveau de gradation et le niveau de remboursement associé.
  • Vous avez 10 jours pour récupérer la marchandise mise à disposition.
  • La marchandise est remise contre cachet et signature sur le bon de reprise (ou Signature + Copie CIN du livreur).
  • Seuls les bons de reprise cachetés et signés ou avec signature et CIN du livreur donnent lieu à un remboursement.
  • Une fois la marchandise récupérée au point de hub, vous devez valider la bonne réception de cette marchandise via votre Seller Portal.
  • Si vous souhaitez contester le niveau de gradation de nos équipes, vous pouvez ouvrir un ticket auprès du support vendeur dans un délai de 15 jours.
  • Si vous ne récupérez pas la marchandise dans un délai de trente (30) jours ouvrés suite à la demande de Marjane Mall, le Vendeur reconnaît perdre la propriété du Produit et confie à Marjane Mall sa liquidation et/ou destruction si bon lui semble.
  • Marjane Mall s’engage à compenser les dommages résultant de ses opérations. Toutefois, en cas de suspicion de mauvaise foi de la part du Vendeur ou si le montant des indemnisations demandées est jugé excessif, Marjane Mall se réserve le droit d’adopter une approche au cas par cas pour le traitement des litiges liés aux retours. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de modifier les taux de remboursement, avec une notification préalable par e-mail au Vendeur, au moins 30 jours avant leur mise en application.

ARTICLE 15 :  GARANTIE DES VICES CACHES

Le Vendeur est responsable en vertu de la garantie pour tout vice caché qui rend l’article impropre à son usage, ou qui en réduit l’usage à un point tel que l’Acheteur n’aurait pas acheté l’article, ou l’aurait acheté à un moindre prix. L’Acheteur doit notifier le Vendeur de toute réclamation due à un vice caché dès que possible (dans un délai maximum d’un an) après avoir remarqué le défaut. Sinon, l’Acheteur risque de ne pas avoir droit à une indemnisation.

ARTICLE 16 :  SERVICES A VALEUR AJOUTEE

  1. Vous pouvez vous abonner via le portail «Marjane Mall » pour des services à valeur ajoutée qui peuvent être disponibles sans être limitatif :
    • les services d’entreposage et de stockage,
    • Les services de marketing et de promotion,
  2. Afin de souscrire à des services à valeur ajoutée, il vous sera demandé d’accepter expressément des termes et conditions supplémentaires à leur égard. Tous les services à valeur ajoutée sont régis par de telles conditions supplémentaires, ainsi que par ces présentes CGMAD, les CGU et les codes, politiques et directives de Marjane Mall référencés ici.
  3. Notre responsabilité envers vous en ce qui concerne les services à valeur ajoutée sera soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les CGU

ARTICLE 17 :  COMMISSIONS ET FRAIS

  1. Nous vous facturerons une commission pour chaque vente effectuée sur Marjane Mall et des frais pour tous les services liés à la Plateforme et tous les services à valeur ajoutée, comme précisé dans la « Page des commissions et frais » sur le portail « Marjane Mall » ou dans l’accord de service à valeur ajoutée correspondant, le cas échéant.
  2. En cas de promotion prise en charge et financée par Marjane Mall, la commission sera calculée sur la base du prix de vente, étant le prix fixé par le Vendeur au moment de la commande.
  3. Nous nous réservons le droit de vous facturer des commissions et / ou des frais dans le cas où la vente n’est pas conclue et finalisée, pour une faute imputable au Vendeur, en contrepartie des coûts de nos services
  4. Nous nous réservons le droit de modifier les commissions et / ou les frais de temps à autre en mettant à jour la « Page des commissions et frais » sur le portail « Marjane Mall » et en vous en informant préalablement par e-mail de telles modifications dans un délai de [30 jours] avant leur application. Cela n’affectera en aucun cas toute obligation de payerla commission qui s’est accumulée avant que les nouveaux taux soient mis à jour et affichés ou pour les services qui ont été précédemment payés.

ARTICLE 18 :  TVA ET AUTRES TAXES

  1. Tous les montants indiqués sur Marjane Mall sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et toutes autres taxes applicables à la Le Vendeur reconnaît que:
    • les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente des produits (étant le prix fixé par le Vendeur au moment de la commande)
    • les commissions sont calculées hors taxe
    • en cas de révision à la hausse du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le montant de la commission est automatiquement ajusté pour garantir que les revenus nets de Marjane Mall restent constants. Le Vendeur peut, à sa discrétion, réviser les prix en conséquence comme prévu à l’article 2.
  2. Le Vendeur est le seul responsable de toutes les taxes applicables aux transactions conclues sur Marjane Mall avec les Acheteurs, y compris la TVA, et il est donc responsable de la déclaration, du dépôt et du paiement de celles-ci.
  3. Si une autorité fiscale compétente détermine que Marjane Mall est responsable du paiement de toute taxe (y compris les droits de timbre, d’accise ou de douane) concernant les transactions, notamment en vertu des sections 15.2 ci-dessus, vous indemniserez et dégagerez Marjane Mall de toute responsabilité à cet égard. Nous pourrions être amenés à effectuer des retenues fiscales sur les paiements que nous traitons en votre nom et remettre ces montants ainsi déduits à l’administration fiscale compétente. Marjane Mall transmettra l’information au Vendeur dans le cas où une demande lui est faite par ce dernier.
  4. Dès réception d’une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vous identifier et de faire ou de faciliter notre tâche eu égard du respect de nos obligations légales relatives à l’imposition des paiements qui nous sont effectués ou que nous traitons. Nous pourrions être amenés à fournir ces informations et / ou documents aux autorités gouvernementales et fiscales compétentes.

ARTICLE 19 :  COLLECTE ET VERSEMENT DES FONDS

  1. Marjane Mall collecte les paiements effectués par les Acheteurs pour chaque produit acheté, et déduit de ces paiements les commissions et, le cas échéant, tous les frais, charges, remboursements et tout autre montant que vous nous devez pour toute activité que ce soit.
  2. Marjane Mall verse le montant de la vente des produits, après toutes les déductions prévues à la section 16.1 ci-dessus, et vous remet les fonds restants dans la devise du Territoire du Vendeur par virement bancaire tous les 1er, 11 et 21 du mois en
  3. La preuve du paiement sur votre compte désigné constituera une preuve concluante du paiement et de la réception des fonds qui vous sont
  4. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que les informations et détails du compte que vous téléchargez sur le portail « Marjane Mall » sont constamment exacts et mis à jour, et que le compte est sécurisé. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en raison d’une fraude ou d’une erreur concernant votre
  5. Marjane Mall vous fournit un relevé de compte, via le portail « Marjane Mall », qui comprendra les détails de toutes les recettes de la vente des produits, les déductions et les remises le cas échéant.
  6. Sous réserve des lois applicables du Territoire, nous pouvons, à tout moment, compenser tout montant que vous nous devez avec tout montant que nous vous devons, en vous envoyant une notification écrite de la La compensation peut s’appliquer à l’ensemble de vos comptes inscrits sur le portail « Marjane Mall », si vous gérez plus d’un compte. Pour écarter tout doute, le relevé de compte qui se trouve dans le portail «Marjane Mall » fait office d’avis de compensation.
  7. Dans le cas où nous détenons des fonds insuffisants en votre nom pour le paiement de toutes sommes que vous nous devez (votre compte est en débit):
    • vous devez payer les montants que vous nous devez par le mode de paiement que nous pouvons demander; et
    • dans le cas où nous détenons certains de vos produits qui n’ont pas été vendus ou qui ont été retournés une notification sera adressé au Vendeur pour les récupérer dans un délai de 30 jours, à défaut, nous nous réservons le droit de disposer de ces produits, ce que le Vendeur déclare reconnaitre et
  8. Nous pouvons retarder ou suspendre vos paiements en cas d’enquête sur une fraude potentielle ou une quelconque violation de cet accord.
  9. Dans le cas où le Vendeur conteste une transaction ou un relevé de compte, il doit signaler sa réclamation à Marjane Mall dans les deux (2) mois suivant la date de la transaction concernée, faute de quoi, cette réclamation sera réputée avoir été abandonnée.

ARTICLE 20 :  VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION

  1. Si Marjane Mall détermine raisonnablement que vous avez enfreint les présentes CGMAD, nos CGU ou tous codes, politiques ou directives de Marjane Mall, il pourra :
    • Vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;
    • Suspendre, interdire ou bloquer votre accès sur la Plateforme Marjane Mall;
    • Intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou
  2. Les conséquences de la violation prévues à la section 1 ci-dessus s’appliquent également si :
    • vous ne parvenez pas à satisfaire un niveau minimum de performance opérationnelle tel que spécifié dans l’annexe 1 afin d’offrir aux Acheteurs une expérience d’achat satisfaisante sur Marjane Mall ; ou
    • si vous recevez des évaluations, notes ou des avis négatifs de façon répétitive.

ARTICLE 21 :  ASSURANCES

Le Vendeur doit souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurances raisonnablement requises pour couvrir les risques pouvant découler de l’exécution du présent Contrat, notamment les polices d’assurances couvrant la responsabilité civile et professionnelle de son personnel et les polices d’assurance relatives au stockage des Produits, le cas échéant.

ARTICLE 22 :  CONFIDENTIALITE

    • Le Vendeur s’interdit formellement, tant pendant la durée des présentes qu’après leur rupture pour quelque cause que ce soit, de divulguer tout ou partie des informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, relatives aux Produits proposés dans la Plateforme, n’étant ni accessibles ni connus du public en général, à quelque tiers que ce soit. Les employés, représentants et conseils des Parties ne constituent pas des tiers au sens du présent Article sous réserve d’être soumis eux-mêmes à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle des présentes.

 

    • Le Vendeur, conscient qu’il associe son image à la société Marjane Mall, s’engage à ce que son attitude, comportement ou toute intervention publique ne puisse en aucun cas porter atteinte à son image de marque.

 

    • Dans le cas ou pour quelque raison que ce soit, la notoriété et/ou l’image du Vendeur se trouvait affectée de manière négative, la société Marjane Mall se réserve la faculté de résilier de plein droit et sans formalité les présentes aux torts du Vendeur sans indemnité de part et d’autre.

 

    De ce fait, le Vendeur d’engage à défendre la réputation de la société Marjane Mall dans les cas ou cette dernière est affectée.

ARTICLE 23 :  CLAUSE DE RESPONSABILITE EN CAS DE CONTREFACON

Contrefaçon : Le Vendeur garantit expressément que tous les produits proposés sur la plateforme à Marjane Mall sont authentiques et originaux, et qu’ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux (ci-après dénommés collectivement « Droits de Propriété Intellectuelle »).
Indemnisation: Le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client, ainsi que ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents, contre toute réclamation, demande, action en justice, frais, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à toute violation alléguée ou réelle des Droits de Propriété Intellectuelle par les produits proposés par le Vendeur. A cet effet, Le Vendeur s’engage à indemniser intégralement et à défendre sans réserve Marjane Mall contre toute réclamation, action en justice, frais judiciaires, pertes financières, dommages-intérêts, sanctions ou autres dépenses découlant directement ou indirectement de la contrefaçon des produits proposés par le Vendeur.
Exclusion de Responsabilité : Marjane Mall ne sera en aucun cas responsable envers le Vendeur ou tout tiers pour toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle découlant de l’utilisation des produits fournis par le Vendeur, et le Vendeur assume tous les risques et responsabilités découlant de telles violations.

Survie : Les obligations et les droits des parties en vertu de la présente Clause de Responsabilité en Cas de Contrefaçon survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent contrat pour quelque raison que ce soit.

Notification et Collaboration : Marjane Mall notifiera promptement au Vendeur toute réclamation, action en justice ou demande relative à une prétendue contrefaçon des produits fournis. Le Vendeur s’engage à collaborer activement avec Marjane Mall dans la résolution de tout litige découlant de telles réclamations et à fournir tous les documents et informations nécessaires pour la défense de Marjane Mall, le tout au frais et charges du Vendeur.

ARTICLE 24 :  REGLES CONCERNANT VOTRE CONTENU

  1. Dans les présentes CGMAD, « votre contenu » signifie :
    • tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les images, le matériel audio, le matériel vidéo, le matériel audiovisuel, les scripts, les logiciels et les fichiers) que vous nous soumettez pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ; et
    • toutes les communications sur Marjane Mall, y compris les avis sur les produits, les remarques et les commentaires.
  2. Votre contenu et l’utilisation de votre contenu par nous, conformément aux présentes CGMAD, doit être exact, complet et authentique
  3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux normes d’éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas:
    • être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite;
    • dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite; ou
    • être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination;
    • être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire;
    • constituer un spam ;
    • Etre irrespectueux envers les equipes Marketplace
  4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n’importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable). Votre contenu ne doit pas enfreindre ni violer :
    • tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
    • tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;
    • toute obligation contractuelle due à toute personne; ou
    • toute ordonnance du tribunal et décision judiciaire
    • Vous ne devez pas utiliser Marjane Mall pour créer un lien vers un site Web ou une page Web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui, s’il était affiché, violerait les dispositions des présentes CGMAD.
    • Vous ne devez pas soumettre tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l’objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte
    • La fonction qui permet aux utilisateurs de Marjane Mall de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations des Acheteurs sur les produits. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux
    • Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de désactiver tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce
    • Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et illicite sur Marjane Mall, ou de tout élément, contenu ou activité qui enfreint les présentes CGMAD, vous pouvez nous en informer en nous contactant sur contact@marjanemall.ma
    • Vous devez gérer vos activités sur la Plateforme Marjane Mall :
      • avec compétence et soin, et en coopérant et en agissant de bonne foi envers Marjane Mall et les Acheteurs;
      • conformément au Code de conduite des partenaires de Marjane Mall et aux autres codes, politiques et directives de Marjane Mall tels que publiés sur Marjane Mall (et sur le portail « Marjane Mall »), et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous;
      • conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l’industrie ; et
      • en conformité avec toutes les lois applicables, en vigueur de temps à autre, y compris, sans limitation (i) toutes les lois, statuts, règlements et autres promulgations du Territoire (ii) la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ; (iii) la loi britannique sur la corruption (Bribery Act); (iv) toutes les autres lois contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme ; et (v) toutes les sanctions ou restrictions commerciales ou d’exportation imposées parle Territoire, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, et/ou les Nations unies.

ARTICLE 25 :  NOS DROITS D’UTILISATION DE VOTRE CONTENU

  1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d’utilisation, de reproduction, de stockage, d’adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur
  2. Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l’article 1.
  3. Vous nous accordez le droit d’intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l’article 1.
  4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable ; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable
  5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu

ARTICLE 26 :  CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

  1. Toutes les informations et tous les documents concernant la conduite des affaires conformément aux présentes conditions générales, y compris les informations relatives aux méthodes commerciales, aux procédures, aux politiques et aux informations sur les ventes, sont strictement confidentielles,à moins qu’ils ne soient déjà dans le domaine public. Vous ne devez pas utiliser les informations confidentielles de Marjane Mall dans un autre but que celui de remplir vos obligations en vertu du présent accord et vous ne devez pas divulguer les informations confidentielles de Marjane Mall sans notre consentement écrit préalable.
  2. Le Vendeur ne devra en aucun cas envoyer des communications publicitaires ou promotionnelles aux Acheteurs sans le consentement écrit préalable de Marjane Mall, et sera directement responsable envers les utilisateurs de toute utilisation abusive ou non autorisée de leurs données personnnelles
  3. Si Marjane Mall est poursuivie en justice, condamnée à une amende ou encourt d’autres frais en raison du traitement par le Vendeur des données personnelles obtenues par le biais de la Plateforme, le Vendeur indemnisera Marjane Mall à cet égard, ce qui l’accepte expressément.

ARTICLE 27 :  DIVERS

  1. Les présentes CGMAD sont régies et interprétées conformément aux lois du Territoire
  2. En ce qui concerne les Vendeurs opérant sur plusieurs plateformes exploitées par des sociétés affiliées de Marjane Mall, chaque transaction est soumise aux lois et à la juridiction du territoire d’implantation de la Plateforme en question et sur laquelle la transaction a eu lieu.
  3. Nous vous demanderons votre accord exprès pour toute modification aux CGMAD et aux CGU, et aux codes, politiques et directives de Marjane Mall, dans le délai que nous allons spécifier en temps voulu ; et si vous ne donnez pas votre accord exprès aux versions révisées dans le délai que nous vous aurons spécifié, vous serez réputé avoir consenti à ladite révision. Dans le cas où vous rejetez expressément une quelconque révision des CGU et des CGMAD et des codes, politiques, et directives de Marjane Mall, vous serez réputés avoir résilié le présent accord et en conséquence nous nous réservons le droit de désactiver ou supprimer votre compte.
  4. Les présentes CGMAD et les CGU, les codes, politiques et directives de Marjane Mall (accessibles sur le portail « Marjane Mall »), constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Plateforme et remplace tous les accords précédents entre vous et nous
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